La cession d’un bien commercial sous contrat de location s’adresse généralement à des investisseurs qui disposent d’une importante solvabilité.
Ce type de cession concerne des financiers qui ne souhaitent pas exploiter le fonds de commerce mais simplement en tirer une rentabilité. Un placement pertinent qui évite au futur propriétaire de devoir chercher un locataire.
Depuis la loi Pinel de 2014, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, ce qui implique sa notification dès la mise en vente. Cette annonce doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature et doit comporter le détail des conditions de vente ainsi que le montant de la transaction.
Si le locataire est intéressé par l’acquisition du bien, il dispose d’un mois pour prévenir le bailleur tout en précisant s’il fait appel à un prêt.
Si sa proposition est acceptée, le locataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse pour réaliser la vente. S’il recourt à un emprunt le délai est alors de quatre mois.
Il y a cependant des limites concernant la préférence accordée à l’occupant des lieux, lorsque le nouvel acquéreur est un ascendant ou un descendant du propriétaire, ou bien encore si celui-ci vend plusieurs locaux commerciaux simultanément, l’occupant n’est plus prioritaire sur la vente.
