L’obligation d’immatriculation des copropriétés
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés, un registre national d’immatriculation a été mis en place. Ce registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires a été créé par la loi Alur du 24 mars 2014 et c’est le décret du 26 août 2016 qui est venu énoncer les modalités de cette nouvelle obligation.
Ces dispositions seront applicables à compter du :
- 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots
- 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
- 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Lors de l’immatriculation, des informations précises sur la copropriété sont attendues telles que :
- des données pour identifier le syndicat : nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété
- des données financières : exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat
- des données sur le bâti : nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique, nombre d’ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l’immeuble
- des informations si difficultés au sein de la copropriété : désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire
En l’absence d’immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure par l’Anah, un copropriétaire ou toute autre personne ayant un intérêt.
De plus, l’Anah peut appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard si le syndic n’immatricule pas la copropriété dans un délai d’un mois après la mise en demeure.
Le registre a un but pratique. En effet, cela peut permettre de trouver facilement le gestionnaire d’un immeuble, ce qui peut être pratique pour rentrer en contact avec lui en cas de problème de voisinage, dégât des eaux ou autre. Les futurs acquéreurs pourront quant à eux disposer d’éléments sur l’immeuble, ses charges et sa santé financière.
Pour les pouvoirs publics, l’idée est de disposer d’un observatoire dans ce secteur peu connu. On compte 6,7 millions de logements sous ce statut sur un total de 32 millions.
Mais, certains professionnels s’inquiètent de cette divulgation de données qui porte atteinte à la propriété privée avec des informations destinées aux locataires et propriétaires. De plus, ce registre apparente les copropriétés à des entreprises commerciales certains craignent alors que l’Etat mettent en place un impôt comme sur les sociétés.
