Dans le cadre d’une cession de bail commercial, le preneur doit pouvoir céder le bail commercial qu’il exploite.
C’est un élément essentiel de son fonds de commerce et il est donc légitime de lui laisser la possibilité d’en disposer librement.
Cependant, le bailleur dispose d’un droit de regard sur le futur acquéreur. Il peut participer à la cession d’un bail commercial grâce à la clause d’agrément.
Des clauses pour restreindre le droit de céder le bail peuvent être mise en place par le bailleur et le locataire mais celles-ci ne doivent pas empêcher le locataire de céder son bail à l’acquéreur potentiel du fonds de commerce.
L’obligation d’obtenir l’accord préalable du bailleur est prévue par les parties lors de la rédaction du bail commercial. Avec la clause d’agrément, le bailleur peut s’assurer que le repreneur lui convient et que celui-ci remplit les conditions de solvabilité et de fiabilité demandées. Il garde un contrôle sur la cession du bail. Si le bailleur a un motif légitime, il peut refuser ladite cession. Suite à ce refus, le locataire peut s’adresser aux juges qui peuvent autoriser la cession et dans certains cas accorder des dommages et intérêts.
La clause d’agrément a tout de même une limite. En effet, si le locataire part à la retraite et si l’activité envisagée est compatible avec les caractéristiques de l’immeuble, le bailleur qui dispose d’un droit de priorité doit accepter la cession s’il ne souhaite pas racheter le droit au bail.
