Les baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale, selon l’article L.125-9 du Code de l’environnement.
D’après la loi Grenelle II, le but du bail vert est de réduire l’impact environnemental d’un bâtiment de 38% d’ici 2020.
Avec le bail vert, le bailleur et l’acquéreur doivent se communiquer les informations relatives aux consommations énergétiques des locaux. De plus, le preneur doit laisser l’accès au bailleur pour que celui-ci réalise des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Cette réglementation permet aux parties d’établir le bilan de la performance énergétique et environnementale des locaux et de fait elle incite à améliorer ce compte-rendu par le biais d’un plan d’action.
Le plan d‘action peut permettre l’amélioration de la performance énergétique et environnementale grâce à des travaux d’aménagements, une réduction de la consommation d’eau, de la consommation directe et indirecte d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
Le bail vert est positif aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. En effet, cela permettra au propriétaire de valoriser son bien en lui attribuant une bonne empreinte énergétique avec un enjeu de responsabilité sociale d’entreprise. Cela représentera aussi des économies d’énergies et un confort de vie amélioré pour le locataire et son personnel.
