Le bail mixte est un contrat de location pour un local utilisé à la fois pour de l’habitation et pour exercer une activité professionnelle
Ce bail est très utilisé par les professionnels libéraux qui exercent leur activité depuis leur résidence principale.
Cependant, le bail mixte ne s’applique pas pour une activité commerciale. En effet, lorsqu’il y a une habitation et un local commercial, les dispositions du bail sont soumises au Code de commerce.
Le bail mixte est un contrat par lequel le bailleur loue à un preneur un bien immobilier dont une partie est destinée à l’habitation du locataire et l’autre partie utilisée pour l’exercice d’une activité professionnelle. Un bail mixte doit obéir aux règles prévues par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il doit être rédigé par écrit et contenir toutes les dispositions nécessaires.
L’usage mixte ne crée pas d’obligation d’utilisation à l’égard du locataire. Lorsque l’usage mixte est prévu dans le bail, cela représente une faculté pour le locataire de faire un usage mixte des locaux mais pas une obligation. Le bail ne peut donc être résilié au motif de l’usage effectif.
Un bail mixte est conclu pour une période de 3 ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique et de 6 ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale
Lorsque le bailleur est une personne physique, une société civile familiale ou une indivision et qu’il justifie qu’il est à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, la durée du bail mixte peut être de moins de 3 ans, mais elle ne peut être inférieure à 1 an.
Le bail mixte est reconduit tacitement pour une durée au bail initial. Dans le silence des parties, le bail est reconduit tacitement avec le même loyer.
Les parties fixent librement le loyer d’un bail mixte, le montant peut être révisé annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers. La date de révision du loyer doit être prévu dans le bail.
Le locataire dispose d’un droit au renouvellement à l’issue de la durée du bail mixte. Un renouvellement avec une révision plafonnée du loyer peut être proposé par le bailleur
En ce qui concerne la résiliation, le locataire peut mettre fin au bail mixte à toute moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de 3 mois.
Le bailleur a lui aussi la possibilité de mettre un terme au contrat, mais à des conditions plus strictes que le locataire.
- résiliation pour l’expiration du terme : le bailleur ne peut résilier le bail avant l’expiration du terme, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas le faire avant la durée de 3 ans ou 6 ans.
- préavis de 6 mois
- le bailleur peut donner congé pour trois motifs : la reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux. Il doit indiquer le motif de la résiliation dans son courrier.
En cas de mise en vente, le bailleur doit d’abord proposer le logement au locataire qui dispose d’un droit de préemption de 2 mois à compter de la décision du bailleur de donner congé.
