À la différence de l’acte authentique de vente qui doit être réalisé obligatoirement devant un notaire pour avoir une valeur, le compromis de vente peut être signé devant un notaire, dans une agence immobilière ou entre particulier.
Le fait de signer un compromis de vente entre particuliers peut entrainer de forts risques. En effet, c’est un acte complexe et engageant. Et depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 27 mars 2014, il ne peut être valable que si l’acquéreur a bien reçu un certain nombre de documents obligatoires.
Il est conseillé d’ajouter des clauses suspensives concernant l’obtention du prêt ou la demande d’autorisation de travaux. Un professionnel pourra alors vous conseiller et rédiger les différentes clauses afin de sécuriser la vente. Sans connaissance de ces particularités, le vendeur et l’acheteur qui signeraient un compromis directement entre eux prendraient des risques.
Le professionnel de l’immobilier est un intermédiaire de confiance, il est responsable juridiquement pour rédiger un compromis de vente. Il peut vous aiguiller sur le type de bail à mettre en place : commercial, professionnel…
Dès la signature du mandat de vente, l’agence immobilière doit constituer le dossier avec tous les documents du vendeur exigés par la loi Alur ce qui rend la signature du compromis beaucoup plus rapide car elle connaît déjà tous les éléments de la vente, l’historique de la négociation et la volonté de chaque partie.
Il est sécurisant pour l’acheteur comme pour le vendeur de signer le compromis en agence. D’autant qu’un agent immobilier bénéficiant d’une carte professionnelle et d’une garantie financière peut demander à l’acheteur un dépôt de garantie, dont le montant est compris entre 5 et 10 % du montant totale de la transaction.
Si jamais l’acheteur venait à se rétracter, ce montant ferait office de dédommagement pour le vendeur. Cette somme est conservée sur un compte de séquestre jusqu’à la signature de l’acte de vente et déduite du montant de l’achat du bien.
